VEA - Réglementation des centres de vacances pour mineurs

    La réglementation en vigueur

    Table des matières

    Qu'il s'agisse d'un centre municipal ou la propriété d’une entreprise privée, les centres de vacances pour mineurs sont soumis à des règles strictes de déclaration, d'hygiène et de sécurité. Ils sont contrôlés à de nombreuses reprises, avant et pendant leur ouverture, par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Dans une démarche de qualité, ces contrôles obligatoires peuvent être suivis de contrôles internes que les organisateurs prévoient dans le cadre de labels propres à chaque centre de vacances.

    Accès rapide :

    Comment sont régis les centres de vacances pour enfants?

    Avant d'être autorisé à ouvrir ses portes, un centre de vacances doit avoir fait une déclaration d'existence à la préfecture et subi de nombreux contrôles. Le règlement des centres d’accueil pour mineurs impose notamment que les bâtiments soient munis d'extincteurs et d'alarmes anti-incendie. Les issues de secours doivent être clairement indiquées.

    Le respect de la réglementation est vérifié par Jeunesse et Sports, dont l’aval est indispensable pour obtenir l’autorisation d’ouverture. D'autres contrôles sont régulièrement effectués pendant l’activité du centre.

    Le Ministère de la Jeunesse et des Sports contrôle tous les aspects de la vie du centre :

    • Le personnel et ses conditions de travail ;
    • Les conditions de déroulement de stages pratiques ;
    • Les activités organisées, la pédagogie ;
    • L'hygiène ;
    • La sécurité ;
    • Les locaux.

    Les services départementaux vétérinaires contrôlent :

    • Les denrées alimentaires ;
    • Les conditions de conservation de la nourriture ;
    • Les conditions de préparation des repas ;
    • L'équipement des cuisines et les tenues du personnel.

    Les services départementaux des affaires sanitaires et sociales et de la PMI (Protection Maternelle Infantile) contrôlent :

    • L'état sanitaire du centre ;
    • L'état de santé des enfants et des adultes ;
    • L'hygiène alimentaire ;
    • Les conditions d’accueil des 4 à 6 ans.

    L'inspection du travail contrôle :

    • Les conditions d'embauche ;
    • Les conditions de travail du personnel.

    La commission de sécurité contrôle la conformité des locaux à la réglementation en vigueur.

    La répression des fraudes contrôle l’état du matériel d’activité et des jeux extérieurs et vérifie qu’ils soient conformes à la législation.


    L’encadrement des enfants : recrutement, déclaration des personnels et contrat de travail

    Tous les membres de l’équipe, professionnels ou bénévoles, salariés ou non, doivent être déclarés.

    La déclaration unique d'embauche est obligatoire. Elle est à faire avant la prise de fonction par internet, fax ou courrier.

    Le contrat de travail demeure l'élément principal régissant les relations employeur-employé. L'emploi d'une personne étrangère ou d'un mineur de 16 à 18 ans non émancipé est soumis à déclaration spécifique.

    Le salarié est un employé qui est soumis à un contrat de travail (CDD, CDI, CEE) en lien de subordination avec son employeur. Il perçoit une rémunération. L'employeur verse les cotisations afférentes.

    Le bénévole ne perçoit aucune rémunération, ni avantage en nature. Il fait l'objet d'un simple remboursement de frais engagés à l'occasion de l'accompagnement de mineurs sur les lieux de loisirs.

    Les accueils de loisirs comme tout autre service font l'objet de contrôles ou d'inspections effectués par les divers services concernés exerçant une tutelle.

     

    Qui est responsable en cas d'accident ?

    Ce sont les organisateurs qui sont responsables. De ce fait, ils doivent obligatoirement souscrire à une assurance pour :

    • Leur responsabilité civile, celle du personnel du centre et celle des enfants ;
    • Les dommages provoqués par les enfants ou les membres du personnel ;
    • Les incendies, dégâts des eaux, dommages véhicules ;
    • Le cas échéant, la recherche en montagne ou en mer.

    En plus de cela, les parents doivent assurer leur enfant via une assurance individuelle par l’intermédiaire du centre de vacances, ou vérifier qu’il est bien couvert par une assurance scolaire ou par la responsabilité civile du chef de famille.

    Qu'est-ce que la responsabilité Civile ?

    La responsabilité civile est engagée dès qu'une personne physique ou morale est tenue de réparer un dommage subi par une autre personne. Nous sommes responsables des dommages que l'on a personnellement causés, que ce soit volontairement, négligemment ou imprudemment. La réparation s'effectue sous formes de dommages et intérêts, établis selon la gravité du préjudice.

    Seule la responsabilité civile peut être assurée. Elle garantit généralement : le personnel, les bénévoles, les participants et les dommages qu'ils peuvent causer dans la cadre du centre de loisirs ou de vacances; les locaux, les véhicules, le transport, etc.

    Qu'est-ce que la responsabilité Contractuelle ?

    La responsabilité contractuelle est engagée si elle résulte d'un contrat. La justice considère qu'il y a un contrat dit "tacite" entre l'organisateur des séjours et les parents. Cela crée une obligation de surveillance, de prudence, de soins et de diligence. Il n'y a aucune obligation de résultat.

    Qu'est-ce que la responsabilité Pénale ?

    La responsabilité pénale est engagée dès qu'une personne morale ou physique commet une infraction volontaire ou non aux règles de droit. Cette responsabilité est sanctionnée par une peine (amende, contravention, emprisonnement). Les responsabilités pénale et civile peuvent être engagées en même temps.

    Qu’est-ce qu’un projet éducatif ?

    On nomme « organisateur » toute personne morale ou physique qui organise un accueil collectif de mineurs. Un organisateur peut donc être une association, une municipalité, un comité d'entreprise ou une entreprise. Cet organisateur doit produire un projet éducatif qui explique les raisons pour lesquelles il décide d'organiser un ACM (Accueil Collectif de Mineurs) et ce qu’il souhaite développer chez les mineurs qu'il va accueillir. Il doit prendre en compte, dans l'organisation de la vie collective et la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs. Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.

    Une fois ce projet éducatif écrit, l'organisateur doit le transmettre au ministère de tutelle, le prévenir de l'ouverture probable d'un ou plusieurs accueils et recruter son ou ses directeurs. Ceux-ci ont pour mission de recruter une équipe d'animation et de rédiger le projet pédagogique. En effet, le projet éducatif prend aussi en considération les adultes : il est l'outil de travail des équipes.

     

    Qu’est-ce qu’un projet pédagogique?

    Le code de l'action sociale et des familles ne parle pas distinctement de « projet pédagogique » mais dans la pratique, celui-ci est largement employé et même demandé aux directeurs d'accueils collectifs de mineurs lors des inspections.

    Bien qu'il n'y ait pas de schéma type pour le projet pédagogique, le document doit prendre en considération l'âge des mineurs accueillis et préciser notamment :

    • La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvres ;
    • La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;
    • Les modalités de participation des mineurs ;
    • Les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le cas échéant ;
    • Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ;
    • Les modalités d'évaluation de l'accueil ;
    • Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

    Le projet pédagogique doit réglementairement  être communiqué aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers. Il doit également être communiqué à la demande aux personnels de  Jeunesse et Sports, et, de fait il doit aussi être porté à la connaissance de l'organisateur qui doit s'assurer de sa mise en application.

    Le projet pédagogique devant être transmis aux familles, il appartient au directeur de choisir un mode de communication adapté (flyer, réunion publique...) lui permettant de le rendre accessible.

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    Article initialement publié le 1 juin 2011

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2013

    Publié dans Collectivités, Comités d'entreprise